Loi Informatique et Liberté
Conformément à l'article 38 de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque celui-ci répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, merci de nous adresser votre demande à :
Conseil départemental du Morbihan
Secrétariat Général
CS 82400
56009 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 80 00
Courriel : cil56(at)morbihan.fr
Depuis le 25 mai 2018
Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679), tout usager a le droit :
- de s’opposer au profilage
- de demander la limitation du traitement
- d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr)
Le traitement des données personnelles
Le site cde56.fr propose des services et fonctionnalités qui impliquent le recueil et le traitement de vos données à caractère personnel.
Le Centre départemental de l’enfance du Morbihan (CDE 56) est responsable de ces traitements.
Le CDE 56 s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE n°2016/679).
Les informations que le CDE 56 est amené à recueillir proviennent de la communication volontaire par les personnes physiques lors de la saisie sur les formulaires en ligne disponibles à partir du site cde56.fr. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.
Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les adresses électroniques collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers de la part du CDE 56.
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site cde56.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent au CDE 56 de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Quels sont vos droits ?
Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement Général de Protection des Données - RGPD et Loi informatique et Libertés modifiée), vous bénéficiez d’un droit d’accès, et de rectification des informations qui vous concernent.
Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, et pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ou demander leur suppression sauf si ce droit a été écarté par une disposition réglementaire.
Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données lorsque les conditions sont réunies.
Qui contacter ?
Pour exercer ces droits ou poser toute question relative au traitement de vos données personnelles par le Centre départemental de l’enfance du Morbihan, vos demandes peuvent être formulées :
Soit par écrit : Le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :
Centre départemental de l’enfance du Morbihan
À l'attention du référent Protection des Données
Parc d’activités Laroiseau
6 rue Anita Conti
56000 VANNES
Soit par courriel : contact(at)cde56.fr
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex ou sur https ://www.cnil.fr
Les traitements réalisés dans le cadre du site CDE56.fr
Formulaire de contact
Les informations recueillies à partir du formulaire font l’objet d’un traitement.
Les informations obligatoires sont identifiées grâce à un astérisque (*).
Ce traitement a pour finalité :
- la gestion des relations avec les internautes et les visiteurs du site (gestion des réponses aux questions, gestion des réclamations),
- l’établissement de statistiques anonymes sur la fréquentation de ce site.
Il est basé sur votre consentement (article 6-1a du RGPD).
Les données enregistrées sont :
- Nom, prénom
- Objet
- Toute donnée personnelle évoquée librement par l'utilisateur dans le corps de son message.
Les destinataires sont les différents services du CDE 56 en charge de répondre à votre demande.
Elles sont conservées le temps nécessaire à la gestion de votre dossier, pour la réalisation de statistiques et sur une durée d’un an après le dernier échange.
« Vos données font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la gestion des relations avec les internautes. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles reportez-vous à la politique de confidentialité »
Les offres d’emplois
Les informations recueillies à partir du formulaire pour postuler aux offres d’emploi font l’objet d’un traitement.
Les informations obligatoires sont identifiées grâce à un astérisque (*).
Ce traitement a pour finalité :
- La gestion des offres d'emploi et du personnel (titulaires, contractuels, saisonniers, stagiaires, apprentis...)
- La réception, le tri et l’analyse des candidatures et la première prise de contact avec les candidats, et la gestion des entretiens
Il est basé sur l’exécution d’un contrat ou mesures pré-contractuelles (article 6-1b du RGPD).
Les données enregistrées sont :
- Nom, prénom
- Motivations
- CV
- Lettre de motivation
Le destinataire est le service des ressources humaines du CDE 56 en charge du recrutement.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’aboutissement du processus de recrutement. Les données concernant les candidats retenus seront intégrées dans leur dossier administratif.
À l’issue du processus de recrutement, les données concernant les candidats non-retenus seront conservées 2 ans en vue d’alimenter une CVthèque et de leur proposer, le cas échéant, de nouvelles offres d’emploi sauf opposition de votre part.
Les données concernant les candidats seront conservées en base d’archivage intermédiaire à des fins probatoires afin de se prémunir notamment contre d’éventuelles actions pour discrimination, pour une durée de 5 ans.
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