Composition et rôle
Le Conseil d’administration assure la gouvernance du CDE. Il définit la politique générale de l’établissement
Conformément à l’article R315-23-1du CASF, le Conseil d’administration du CDE établit son règlement intérieur. Il fixe le nombre des séances, qui ne peut être inférieur à quatre par an. Il peut également se réunir de façon exceptionnelle, lorsque l’actualité du CDE l’exige. Il fixe également les modalités de convocation de ses membres.
Le Conseil d’administration est, de droit, présidé par le Président du Conseil départemental qui désigne le vice-président enfance famille pour exercer cette fonction.
Composition
Le Conseil d’administration du Centre Départemental de l’Enfance du Morbihan est composé de 13 membres ayant voix délibérative :
- 6 membres élus du Conseil départemental du Morbihan, désignés par son Président ;
- 1 représentant élu de la commune d’implantation (maire de la commune de Vannes ou son représentant) ;
- 2 représentants des personnes accueillies dans l’établissement désignés par l’instance de représentation des personnes accompagnées ;
- 2 personnes désignées en fonction de leur compétence (un représentant de l’EPSM et un représentant de l’Éducation Nationale) ;
- 2 représentants du personnel de l’établissement issus de l’organisation syndicale la plus représentative des personnels (deux agents du CDE).
Assistent également au Conseil d’administration à titre consultatif :
- le directeur chef d’établissement, en ce qu’il prépare et exécute les délibérations du Conseil et rend compte de la marche de l’établissement ;
- le payeur départemental ou son représentant ;
- le directeur de la DGA Solidarités ou son représentant ;
- une personne en fonction de ses compétences représentant les usagers ;
- à la diligence du directeur, un secrétaire qui assure le secrétariat de séance, l’adjoint des cadres chargé des RH, un chef de service (selon les sujets à l’ordre du jour).
Rôle
Après avoir abordé l’actualité de l’établissement, chaque séance permet des délibérations, sur les thèmes suivants (conformément à l’article L315-12 du CASF) :
- le projet d’établissement ou des services ;
- les programmes d’investissement ;
- le rapport annuel d’activité ;
- le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ;
- les comptes financiers, les propositions d’affectation des résultats ;
- les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement ;
- le tableau des emplois du personnel ;
- la participation à des actions de coopération et de coordination ;
- les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de 18 ans ;
- les emprunts ;
- le règlement de fonctionnement ;
- l’acceptation et le refus de dons et legs ;
- les actions en justice et les transactions ;
- les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.